Proposition d’un Accord politique pour une sortie de crise et le renforcement de la démocratie

Vu la crise politique et instutionnelle née des élections de l’année 2000

Conscient de la gravité de la situation et des dégâts incommensurables qui en découleraient pour le pays si les deux parties, par défaut de pragmatisme, ne parvenaient à un accomodement de leurs intérêts particuliers au profit de l’intérêt collectif

Comprenant, à l’analyse des faits et au regard du moment politique, qu’aucune des deux parties ne peut faire prévaloir sa position sans mettre en danger la stabilité socio-politique du pays déjà fortement ébranlée et sans s’aliéner l’appui de la Communauté internationale devenue aujourd’hui nécessaire et indispensable

Prenant acte que les propositions initiales de sorties de crise des deux parties sont irréconciliables et qu’il importe de trouver dans l’intérêt du peuple haitien et dans leurs intérêts propres un compromis acceptable

Considérant que ce compromis historique doit non seulement permettre aux parties de résoudre la crise politique et institutionnelle, mais aussi de frayer la voie vers l’instauration d’un régime démocratique de droit, la stabilité politique et sociale, la réconciliation nationale, la gouvernabilité et le dévéloppement économique du pays

En conséquence, les deux parties protagonistes Fanmi Lavalas et Convergence Démocratique engagées dans des négociations sous l’égide de la Commission de facilitation de la Société civile et de l’OEA et après maintes discussions ont convenu ce qui suit :

1. la mise en place d’un gouvernement de consensus et d’union nationale (Fanmi Lavalas – Convergence Démocratique – Société civile) pour une durée de deux ans, avec

1. M. Jean Bertrand Aristide, Président. Son mandat commence le 7 février 2001 et prend fin le 7 février 2003. Il prête serment devant la Cour de Cassation
2. Un Premier Ministre issu de la Convergence Démocratique
3. Le Premier Ministre choisit les ministres en consultation avec le Président de la République
4. Les Directeurs généraux des ministères seront choisis par les ministres respectifs
5. Les Délégués départementaux et les Vices-délégués seront choisis, en concertation, par le Président et le Premier ministre

2. Que l’État peut fonctionner dans l’intervalle des deux ans par décrets pris en Conseil des ministres et par arrêtés.
3. Un budget approprié et adopté en Conseil des Ministres
4. La mise sur pied d’un Conseil Consultatif accompagnant le gouvernement et faisant office de contre-pouvoir composé de personnalités de la Société civile et de partis ayant participé aux élections de l’an 2000
5. La gestion des Collectivités territoriales

1. Les Commissions municipales de transition (Fanmi Lavalas – Convergence Démocratique – Société civile) seront installées jusqu’aux prochaines élections
2. Les Commissions des Casecs de transition (Fanmi Lavalas – Convergence Démocratique – Société civile) seront installées jusqu’aux prochaines élections
3. Les activités des ASECs et les Délégués de Ville seront suspendues jusqu'aux prochaines élections

6. Les Ambassadeurs et les Consuls généraux seront choisis, en concertation, par le Président et le Premier ministre
7. Les Directeurs généraux des organismes autonomes et les Conseils d’Administration seront choisis, en concertation, par le Président et le Premier ministre
8. La mise sur pied d’une institution électorale indépendante

1. un nouveau Conseil Electoral Provisoire indépendant et de consensus
2. des BED, BEC, BI, BV indépendants et de consensus
3. la recherche d’une assistance de la communauté internationale au CEP

9. L’organisation de nouvelles élections 

1. pour les élections territoriales dans un délai ne dépassant pas un an
2. pour les législatives et présidentielles avant deux ans

10. De la Police Nationale

1. Le Directeur Général, Commandant en Chef de la Police, et l’Inspecteur général de la Police seront choisis en concertation par le Président et le Premier ministre
2. L’encadrement de la PNH par une assistance internationale pour sa professionalisation et la sécurité de la population

11. La promotion et le respect des droits humains

1. Favoriser l’observation des droits humains en aidant les organisations haïtiennes des droits de l’homme à faire leur travail de monitoring et de recommandations
2. Renforcer les capacités de l’Office de Protection du Citoyen dans ses interventions
3. Ouvrir un bureau du Haut Commissariat des Nations Unies et de la Commission Interaméricaine des droits de l’homme

12. L’aide à l’institutionnalisation des partis politiques

1. Règlementer le financement des partis politiques
2. Assurer la sécurité des partis politiques afin qu’ils puissent s’affirmer sur le terrain

13. La réalisation, dans un délai ne dépassant pas un an d'Assises Nationales en vue de parvenir à un Pacte National, le "Pacte du Bicentenaire" dont les conclusions seront obligatoirement exécutoires. Les travaux de ces Assises porteront sur :

1. les voies, les moyens et les activités à entreprendre pour assurer le pluralisme, l’alternance, la stabilité politique et la gouvernabilité du pays
2. les voies, les moyens et les activités à entreprendre pour assurer le redressement de la situation socio-économique et freiner la dégradation de l'environnement

14. La relance du dialogue avec les bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux afin de trouver un support financer dans le cadre d'une période intérimaire et pour débloquer les fonds disponibles dans les meilleurs délais
15. Négocier avec les pays intéressés une Convention relative à l’immigration des Haitiens prenant en compte les intérêts des immigrants et ceux des pays hôtes
16. Négocier avec les pays intéréssés des Conventions relatives à la lutte contre le trafic de la drogue et le blanchiement de l’argent et s’assurer de leur application effective
17. La mise sur pied d’un groupe d’Observation de l’application de l’Accord Fanmi Lavalas – Convergence Démocratique. Ce groupe formé de représentants de la Société civile, de l’ONU et l’OEA aura à suivre l'application de l'Accord selon des indicateurs objectivement vérifiables (IOV).

Fait à Port-au-Prince, le Février 2001, an 198éme de l’indépendance

• Pour Fanmi Lavalas
• Pour la Convergence Démocratique
• Pour la Commission de Facilitation
• Le Représentant de l’OEA