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NOTE: En mars 1995, la National Coalition for Haitian Rights publiait Un
besoin prioritaire: reformer la justice en Haïti. Ce pamphlet de quelques pages
fournissait au lecteur un tour à vol d'oiseau des conditions dans lesquelles a évolué
le système judiciaire haïtien et indiquait au gouvernment haïtien et à la communauté
internationale les réfornes à adopter à court et à moyen terme. Ceux qui désirent
avoir la version anglaise du pamphlet peuvent immédiatement sélectionner Judicial Reform in Haiti.
L'analyse étant toujours à jour, nous la livrons à vous et à d'autres. Soyez libre
de le distribuer à votre guise. Nous serions heureux de recevoir vos commentaires et vos
suggestions.
Table des Matières
La question maintenant est de savoir
si les nouvelles coutumes légales seront acceptées
par les simples citoyens sud-africains.
Au lieu de percevoir la loi comme un instrument de répression de l'état,
la respecteront-elle en tant que force indépendante
pouvant parfois les protéger contre l'état?
Anthony Lewis, Revolution by Law, The New York Times,
13 Janvier 1995
Anthony Lewis écrit sur l'Afrique du Sud, mais ses mots résonnent autant en Haïti
aujourd'hui. Parmi les nombreuses exigences d'Haïti, la réforme du système judiciaire
demeure l'une des premières revendications populaires. La réforme judiciaire, la
création d'une nouvelle force de police, la refonte du système pénitencier haïtien, et
l'examen de violations de droits humains commises dans le passé sont essentiels au cours
de cette délicate phase transitoire de la dictature à la démocratie. Sans un
remaniement fondamental du système judiciaire, on ne peut garantir le respect des droits
humains, et l'état de droit restera une utopie.
Le système judiciaire haïtien ne fonctionne pas. De plus, de puissants membres de la
société haïtienne, l'armée, certains industriels cossus et des propriétaires terriens
en particulier, ont pendant longtemps entravé sa bonne marche. En réalité, la loi a
servi d'instrument d'oppression et de terreur.
Le système judiciaire haïtien manque de tout: ressources, personnel compétent,
indépendance, envergure, et honnêteté. Les services offerts sont une disgrace, les
tribunaux difficiles à différencier des petites boutiques et des chaumières désuètes
des villes et villages d'Haïti. Les juges et les commissaires de gouvernement, mal
formés et souvent choisis selon leurs accointances ou leur malléabilité à se soumettre
aux demandes de leurs bienfaiteurs, accordent "justice" aux plus offrants ou aux
plus puissants.
La Mission Civile Internationale en Haïti de l'OEA/ONU (MICIVIH) a éffectué une
étude nationale du système judiciaire à la fin de l'année 1993 après l'évacuation de
la Mission vers la République Dominicaine [Voir Analyse du système judiciaire
haïtien suivi de recommendations pour améliorer l'administration de la justice en Haïti,
Groupe de travail sur le système judiciaire haïtien de la Mission Civile de l'OEA/ONU
(MICIVIH), 17 mars 1994.] Parmi ses observateurs de droits humains figuraient des avocats
qui ont assisté à des jugements, des dépositions, des audiences, et des travaux de
police. Les observateurs ont présenté aux juges et aux commissaires des informations sur
de spécifiques violations de droits humains, y compris des preuves révélant la
participation des militaires dans ces abus et les conditions inhumaines de détention. Ils
ont fait le suivi en réclamant les résultats des enquêtes criminelles menées au sujet
de certains cas portés par la Mission à l'attention de la Justice. Grâce à cette
expérience, les observateurs de la MICIVIH ont identifié les problèmes qui entravent
l'administration de la justice à travers Haïti. Parmi les plus critiques, citons:
- Les forces armées [les militaires, la police, les chefs de section, les attachés et
membres du groupe paramilitaire Front pour l'Avancement et le Progrès Haïtien (FRAPH)]
ont menacé, battu et parfois assassiné des juges, commissaires de gouvernement et
avocats. Le cas le plus notoire fut l'assassinat en plein jour de Guy Malary, Ministre de
la Justice, le 14 Octobre 1993.
- Le Commissaire de Gouvernement à Port-au-Prince Laraque Exantus, nommé à ce poste par
le Ministre Malary, fut enlevé de sa résidence en début Février 1994 et n'a jamais
été revu depuis. Exantus était responsable de plusieurs enquêtes criminelles
délicates, dont le meurtre de Malary. De riches propriétaires terriens louent les
services de soldats ou d'hommes de main afin de soudoyer les juges ou les avocats
représentant des paysans impliqués dans des conflits terriens. Les juges et commissaires
de gouvernement admettent leur crainte d'émettre un mandat d'arrêt ou d'enquêter sur
les cas impliquant des militaires, des groupes paramilitaires ou certains partisans de
l'armée.
- La corruption et l'extorsion se retrouvent à tous les niveaux du système judiciaire.
Les salaires sont dérisoires et la corruption est élevée. Les gens paient la police
pour arrêter un rival; les commissaires et les juges exigent une compensation avant de
lancer une enquête ou d'émettre un mandat. Les chefs de section imposent arbitrairement
des taxes qui n'existent dans aucun manuel juridique, puis menacent d'emprisonner ou de
battre ceux qui refusent de payer. Les géoliers réclament paiement avant d'autoriser un
individu à apporter de la nourriture à un parent détenu et ils extorquent aussi de
l'argent des prisonniers désespérés qui veulent éviter des bastonnades ou de pires
traitements. Parfois les membres d'une famille arrivent à acheter la libération d'un
parent emprisonné.
- La plupart des juges et des commissaires sont mal formés et manquent de motivation.
Beaucoup de juges, spécialement ceux du plus bas niveau, les juges de paix, n'ont jamais
fréquenté une école de droit, ni reçu une formation appropriée pour être juges et
montrent peu d'enclin à recevoir une telle formation. Par exemple, quand en 1990 l'Expert
Spécial des NationsUnies pour Haïti, un éminent juriste français, offrit d'envisager
la tenue de séminaires en Europe pour les juges haïtiens, le président de la Cour de
Cassation d'alors répondit que cela n'était pas nécessaire puisque les juges haïtiens
savaient déjà tout ce qu'ils étaient en droit de connaître pour accomplir leurs
tâches.
- Les tribunaux ne disposent même pas de matériels les plus rudimentaires nécessaires
à leur fonctionnement. La plupart ne dispose ni d'électricité ni de téléphone. Les
photocopieuses, voire les ordinateurs ou les télécopieurs, sont inconnus. La plupart des
juges et des commissaires du gouvernement ne possèdent même pas les manuels
indispensables à leur travail: le Code Civil, le Code d'Instruction Criminelle et le Code
Pénal. Les dossiers sont dans un désordre complet et certains avis datant de plus de dix
ans sont encore attachés aux murs et aux portes.
- La plupart des Haïtiens méprisent avec raison tant les avocats que les juges
<197> enfin pratiquement tous ceux qui ont une relation avec le système judiciaire.
Les gens évitent tout contact avec le système à moins qu'ils n'aient d'autre
alternative. C'est cher, corrompu et en grande partie mystérieux puisque les lois et la
plupart des procédures sont en français, une langue que la plupart des Haïtiens
comprend difficilement et qui est parlée et lue seulement par une élite. Les Haïtiens
essaient de régler eux-mêmes leurs disputes, ce qui débouche parfois sur des solutions
géniales et acceptables pour un pays confronté à une grande pauvreté et un fort taux
d'anaphabétisme; et d'autres fois sur des solutions déplorables et condamnables.
- Les secteurs les plus puissants de la société haitienne -- les familles les plus
riches, les officiels du gouvernement, et surtout l'appareil militaire -- ont bénéficié
d'une totale impunité. En contravention des exigences constitutionelles, les soldats
n'ont jamais été traduits par devant un tribunal civil pour répondre des abus commis
contre des citoyens. Cette impunité a nourri le cycle de violence et le scepticisme de la
population quant à la "justice" en Haïti.
- Haïti ne dispose pas d'une force de police professionnelle. Récemment encore, la
police se composait de membres des forces armées n'ayant reçu aucune formation de
police. Les membres de l'armée et de la police se relayaient; certains officiers pouvait
littéralement posséder deux uniformes dans leur armoire et choisir l'habit approprié --
le bleu de la police ou le kaki du militaire -- selon le mois ou la tâche assignée. Les
policiers haïtiens ne patrouillent pas, ni ne mènent d'investigations criminelles, ou
autres fonctions ordinaires de police. Par contre ils battent les citoyens, circulent dans
des véhicules encombrées d'armes de gros calibre, tirent d'abord et questionnent après,
et là encore seulement pour interroger le pauvre bougre tombé entre leurs mains sur ses
présumées opinions et activités politiques. La police est non seulement asservie aux
riches, mais arrêterait un citoyen sur la simple plainte d'un voisin jaloux, d'un amant
abandonné, ou d'un paysan ambitionnant de posséder une plus grande quantité d'eau du
canal d'irrigation ou la partie la plus fertile d'un lopin de terre. Le maintien de
l'ordre est foncièrement personnel et politique, il n'est ni neutre ni objectif.
- La loi haïtienne prévoit des procédures d'arrestation, de détention, d'inspection et
de gestion des prisons, mais toutes ces procédures et protections sont systématiquement
violées. La plupart des arrestations ont lieu sans mandat. La personne arrêtée ignore,
le plus souvent, la raison de sa détention. Souvent la famille ne sait pas où se trouve
la personne ni si elle est détenue ou a été enlevée. En réalité, il n'y a aucune
différence entre une arrestation sans mandat et un enlèvement. Sans laisser de trace, la
personne disparaît dans les sombres lieux de détention officiels et officieux d'Haïti.
D'une façon générale, ces centres ne gardent aucun registre comme requis par les lois
haïtienne et internationale. Les centres officieux de détention sont évidemment
illégaux. Par conséquent, le contact avec la famille, les avocats, le personnel
médical, en résumé, avec le monde extérieur, est impossible. C'est précisément
pendant ces longues périodes d'emprisonnement incommunicado que le détenu court le plus
grand risque d'être torturé, battu ou tué.
- Les conditions dans les prisons haïtiennes et les centres de détention sont inhumaines
et cruelles. Le plus souvent aménagées sur les ruines de garnisons construites par les
forces d'occupation américaines 70 ans plus tôt et datant, pour certains, de l'époque
coloniale du 18ème siècle, ces prisons ne disposent pas des services les plus
rudimentaires: électricité, eau potable, toilettes, fournitures médicales. Même dans
un pays aussi pauvre qu'Haiti où la population n'a pas accès à ces facilités, les
prisons sont dans une situation encore plus déplorable. Les prisonniers sont gardés dans
des cellules étroites, surpeuplées, et sont forcés de dormir à même le sol. Les
femmes sont détenues dans les mêmes lieux que les hommes. Les abus sexuels sont
courants; la tuberculose, le virus du SIDA et d'autres maladies sont facilement propagés.
Les enfants sont détenus parmi les adultes. La loi haïtienne exige la detention des
jeunes délinquants dans un centre distinct, mais cette loi, comme tant d'autres, n'existe
que sur du papier. Un proverbe haitien traduit cette attitude vis-à-vis du système
légal: "Konstitisyon se papye, bayonèt se fè" (La constitution est
faite de papier, les baïonnettes sont en fer).[Pour une analyse détaillée du système
judiciaire haïtien, voir Paper Laws, Steel Bayonets: la faillite du système
judiciaire en Haïti (Comité des Avocats pour les Droits Humains, 1990). Dans ce
rapport est identifié plusieurs des problèmes relevés par le Groupe de Travail sur le
système judiciaire de l'OEA/ONU.]
En dépit de ces problèmes urgents et des risques mortels encourus dans l'exercise de
leurs fonctions, de braves juges, commissaires de gouvernement et avocats ont tenté
d'accomplir leurs devoirs. Ils méritent, ainsi que tous les Haïtiens, un système
judiciaire indépendant et impartial pouvant garantir le respect de leurs droits et punir
les coupables. En cette période de transition démocratique, les réformes judiciaires
s'avèrent indispensables. Pour démontrer la volonté du gouvernement à rompre
définitivement avec un passé caractérisé par la règle du plus fort et de
l'arbitraire, le gouvernement du Président Aristide, et principalement le Ministre de la
Justice, devrait instaurer les réformes suivantes:
- Evaluer la compétence et l'indépendance de tous les commissaires de gouvernement en
service actuellement, et remplacer ceux jugés inaptes ou qui furent nommés par les
gouvernements illégaux, par des récents diplomés des écoles de droit haïtiennes. Ces
nouveaux procureurs devraient suivre un recyclage intensif sur les rudiments de la
procédure et de l'investigation criminelle, enseignée de préference par des avocats
haïtiens expérimentés et des procureurs français venant de préférence de la
Martinique et de la Guadeloupe où l'on parle le créole, ou venant d' autres pays
utilisant le Code Napoléon. Le droit humain international doit être l'un des piliers de
cette formation. L'expertise de spécialistes du bureau des Nations Unies sur la
Prévention du Crime et la Justice Criminelle (dont le siège est à Vienne) devrait être
aussi recherchée.
- Tous les juges devraient recevoir une formation rapide, fournie de préférence -- nous
le répétons -- par d'anciens juges haïtiens, vivant en diaspora ou en Haïti, et par
des juges français des antilles françaises dans la plus large proportion possible. Cette
formation devrait d'abord viser les juges de paix qui côtoient le plus fréquemment la
population haïtienne, mais qui sont les moins bien formés, et les plus mal équipés;
elle devrait s'étendre ensuite aux juges d'instruction et aux juges de la cour d'appel.
Le droit humain international devrait être le pilier central de cette formation.
- Les salaires de tous les officiers du système judiciaire devraient être ajustés en
fonction de leur niveau de formation et de leurs expériences.
- Le gouvernement devrait solliciter aide et conseils du Programme des Nations Unies pour
le Développement (PNUD), de l'USAID, et d'autres bailleurs de fonds, afin de renforcer le
Ministère de la Justice. Ces programmes devraient inclure une formation du personnel du
Ministère de la Justice sur la gestion, l'administration le maintien et le classement de
la documentation .
- Les bailleurs de fonds devraient fournir l'équipement (ou les fonds) nécessaire au
fonctionnement normal d'une cour judiciaire, pour faciliter par exemple la distribution
aux juges et aux procureurs des codes élémentaires de droits: photocopieuses,
véhicules, télécopieurs, et ordinateurs. Les fonds destinés aux paiements des salaires
en cas d'urgence aux commissaires, aux juges et aux officiels du Ministère de la Justice,
devraient être alloués de sorte que le système fonctionne normalement et que les
Haïtiens verifient l'engagement du gouvernement à réformer et à renforcer la justice.
- Le personnel des prisons -- géoliers, administrateurs et inspecteurs -- devrait être
recruté et recevoir une formation intensive sur l'administration pénitenciaire. Le
Ministre de la Justice devrait nommer un directeur général des prisons qui administre et
supervise la transformation du système pénal haïtien. Tous les centres officieux de
détention devraient être fermés. Un recensement de toutes les prisons devrait être
complété et des registres indiquant le nom, le motif, la date d'arrestation et le statut
judiciaire actuel des prisonniers devraient être êtablis. Tous les adolescents détenus
dans les prisons haïtiennes devraient être libérés immédiatement et placés dans des
centres appropriés. L'aide du Comité International de la Croix Rouge, du Bureau des
Nations Unies sur la Prévention du Crime et la Justice Criminelle, et d'autres experts
doit être sollicitée en vue d'entraîner le personnel des prisons, aider à établir des
mécanismes de supervision et à fournir les services essentiels: eau potable, latrines,
nourriture et médicament.
- Le gouvernement, en choisissant les membres de la nouvelle académie de police, doit
réclamer comme critère principal de selection la preuve que les applicants qui ont servi
dans l'armée ou la police n'ont jamais ordonné, commis, toléré ou dissimulé des
violations de droits humains. Autrement, tous les membres actuels des Forces Armées
d'Haïti (FADH), doivent être présumés inaptes et non-qualifiés a servir le droit. Les
membres des forces armées peuvent réfuter cette présomption en avançant des preuves
venant des habitants des localités où ils ont servi ou des officiels du gouvernement,
montrant qu'ils ont bien rempli leurs fonctions professionnellement et sans violence.
- Le gouvernement devrait lancer une campagne d'éducation populaire sur les droits
humains et la justice qui informerait le peuple sur les démarches entreprises pour
réformer et donner vie à la justice en Haïti. Tous les media doivent être utilisés,
spécialement la radio. Le centre des droits humains des Nations Unies (dont le siège est
à Genève) doit être prêt à offrir son expertise dans le domaine de l'éducation en
droits humains.
- Les experts internationaux sur les conflits terriens doivent être immédiatement
envoyés dans la Vallée de l'Artibonite pour entamer la tâche ardue d'établir la
légitimité des titres de propriété; des ressources humaines et matérielles doivent
être fournies au Tribunal Terrien de St. Marc afin de renforcer sa capacité de gérer
les conflits terriens.
- La Commission de réforme des codes de Loi, dont le but serait de reviser et moderniser
le droit haïtien, devrait commencer son travail aussitôt que possible. Cette commission,
constituée de juristes haïtiens, devrait consulter des experts en droit de la France et
d'autres pays ou le Code civil est utilisé afin de s'assurer que le droit haïtien
souscrit à toutes les conditions garantissant le respect des droits humains. Le Code
d'instruction criminelle, en particulier, doit être revisée afin de clarifier qui est
responsable des investigations criminelles, et d'établir tant un temps-limite pour
acheminer les rapports que les amendes prévues en cas de non-observance de ces
obligations.
- Toutes les lois devraient être traduites en langue créole et les procès menés en
créole si l'une des parties le requiert.
- Le gouvernement devrait établir un réseau national d'aide légale gratuite afin que
les gens accusés de crimes graves puissent jouir de l'assistance légale. Ce système
pourrait aussi permettre à des étudiants en droit ou à des fondés de pouvoir
d'intervenir dans les cas moins sérieux au tribunal de paix, le tribunal de première
instance qui tranche sur une large majorité de cas.
- Des codes régissant la conduite des avocats, juges, et commissaires de gouvernement,
devraient être élaborés et adoptés; des procédures disciplinaires devraient être
établies afin de déterminer les cas de violations du code de conduite et les sanctions
appropriées à imposer.
- Les écoles de droit ont un besoin urgent de substantielles ressources. Les salles de
classe sont dans un état déplorable et il n'existe pas de bibliothèque spécialisée en
droit. Les professeurs doivent recevoir un salaire décent. Des normes pour la remise de
diplomes et l'exercice de la profession doivent être établies et respectées.
- Une académie judiciaire doit être fondée afin de fournir la formation aux nouveaux
juges et une formation professionelle complémentaire aux juges déjà en fonction.
- Le gouvernement devrait créer de nouveaux postes de juges, spécialement au niveau des
Tribunaux de Paix. Port-au-Prince ne compte que quatre tribunaux de paix pour une
population d'au moins un million d'habitants; d'autres juridictions souffrent aussi de ces
pénuries.
- Le Ministre de la Justice doit mettre sur pied une Cour Juvénile destinée à juger les
cas impliquant les mineurs. Des centres offrant aux jeunes délinquants des programmes
d'assistance psychologique, de réhabilitation, de formation et d'instruction, doivent
être créés.
- Le gouvernement devrait encourager la création de différents mécanismes de
"résolution de conflits" qui éliminent les délais et dépenses lies aux
litiges ordinaires. Un grand nombre de conflits peut être résolu par l'arbitrage, la
médiation et des conseils, tous des moyens mieux appropriés à un pays pauvre où la
plupart des gens ne peuvent payer les services d'un avocat.
L'intervention des forces armées multinationales, réalisée sous l'égide des
Etats-Unis d'après la Résolution 940 du Conseil de Sécurité des Nations Unies
(adoptée le 31 juillet 1994), a mis fin à la dominance de l'institution militaire sur le
droit et la justice. L'opportunité d'accomplir des changements drastiques dans un
système judiciaire désuet et méprisé n'a jamais été plus grande ni plus nécessaire.
Les réformes proposées ci-dessus sont nécessaires à l'établissement d'un état de
droit, mais elles ne suffisent pas. Les Haïtiens doivent radier définitivement
l'ingérence de l'armée dans les tribunaux, la police et les prisons. L'application de
ces réformes rendra encore moins plausible la possibilité que l'armée ou tout autre
secteur puisse jamais détenir tant de pouvoir, et aidera les Haïtiens à gagner leur
combat pour le respect du droit.
William G. O'Neill, consultant de la National Coalition for Haitian Rights (NCHR),
est l'auteur de ce rapport, qui est basé sur ses propres analyses et celles d'un Groupe
de travail sur le système judiciaire qu'il a dirigé au profit de la Mission civile
internationale (MICIVIH) de l'Organisation des Etats Américains et de l'Organisation des
Nations Unies.
M. O'Neill était le directeur adjoint du Comité des Avocats pour les Droits Humains,
avant de travailler pour la MICIVIH. Il est l'auteur et co-auteur de plusieurs rapports
sur les droits humains, dont Paper Laws, Steel Bayonets (1990) qui est un
examen détaillé de l'administration judiciaire en Haïti.
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